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NOS ACTIVITÉS

locatif commissaire de justice savigny sur orge

LOCATIF

Il constitue depuis 30 ans une spécialité de notre étude.

 

Nos compétences en la matière sont reconnues par les principaux bailleurs sociaux, institutionnels, agences et particuliers qui nous accordent leur confiance.

LE RECOUVREMENT
FORCE

Particuliers ou entreprises, pour vos impayés , nous mettons en œuvre, la procédure la mieux adaptée au recouvrement de votre créance.


Nous nous chargeons notamment d’obtenir devant le tribunal compétent un titre exécutoire, consacrant votre créance.


Confiez-nous vos factures, chèques impayés .... nous nous chargeons de tout.

Recouvrement forcé huissier de Justice ESSONE | ACTIO JURIS à SAVIGNY-SUR-ORGE
Commissaire de justice essonne signification

LE CONSTAT

Le procès verbal de constat permet d’établir une preuve incontestable, valable devant les tribunaux.

 

Il permet d’établir par tous moyens, un fait ou une situation.

Nos domaines d’intervention sont variés :

  • état des lieux

  • constat de nuisances

  • constat sms

  • constat internet

  • dégâts des eaux

  • affichage de permis de construire et de démolir

  • retard de chantier

  • abandon de chantier

  • réception de chantier

  • assemblée générale

  • inventaire de biens

  • abandon du domicile conjugal

  • troubles du voisinage

  • bornage

  • jeux concours

LA SIGNIFICATION

Il s’agit d’un moyen de porter à la connaissance d’autrui un acte de procédure et d’en donner date certaine, de convoquer la partie adverse devant les tribunaux et de rendre opposable tous titres exécutoires.

Étape indispensable, la signification est le point de départ des voies de recours et le préalable à toute forme d’exécution.

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence de votre Huissier de Justice est étendue à la Cour d’Appel de Paris (91, 75, 93, 94, 77,89) pour signifier et exécuter.

  • Signification de jugement

  • Signification urgente

  • Assignation

constat huissier de justice essonne
Recouvrement amiable à PARIS 77 et Ile de France | Hussiers de Justice ACTIO JURIS.jpg

LE RECOUVREMENT
AMIABLE

Le recouvrement amiable peut être entrepris en toute circonstance, y compris sans titre exécutoire et sans limitation géographique.

N'hésitez pas à contacter votre Huissier de Justice en Ile de France, Paris, La Défense et compétent sur la Cour d'Appel de PARIS pour toutes vos demandes de recouvrement amiable.

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