MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.actiojuris.fr les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site (indiquer le nom du site) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
Article 1 : L'éditeur
L’édition et la direction de la publication du site www.actiojuris.fr est assurée par Maitre Phlippe BISWANG et Maitre Solène ROCHETTE, 29 Grande rue - BP 28 - 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, dont le numéro de téléphone est 01 69 56 51 10, et l'adresse e-mail contact@actio-juris.com.
Propriétaire : SELARL ACTIO JURIS - 29 Grande rue - BP 28 - 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Numéro SIRET : 83217247200017
Numéro identification TVA : FR 07 832172472
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
RCS : 832 172 472 R.C.S. EVRY
Capital social : 117.000,00 euros
Date immatriculation RCS :22/09/2017
Responsable publication : Solène ROCHETTE - contact@actio-juris.com
Article 2 : L'hébergeur
L'hébergeur du site www.actiojuris.fr est la société OVH
SAS OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
Site internet : http://www.ovh.com
Article 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.actiojuris.fr ne saurait être tenu responsable.
Article 4 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.actiojuris.fr ne saurait être tenu responsable.
Article 5 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.actiojuris.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site www.actiojuris.fr accessible à la rubrique « CGV »