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Article 1 : L'éditeur
 
L’édition et la direction de la publication du site www.actiojuris.fr est assurée par Maitre Phlippe BISWANG et Maitre Solène ROCHETTE, 29 Grande rue - BP 28 - 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, dont le numéro de téléphone est 01 69 56 51 10, et l'adresse e-mail contact@actio-juris.com.
Propriétaire : SELARL ACTIO JURIS - 29 Grande rue - BP 28 - 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Numéro SIRET : 83217247200017
Numéro identification TVA : FR 07 832172472
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
RCS : 832 172 472 R.C.S. EVRY
Capital social : 117.000,00 euros
Date immatriculation RCS :22/09/2017
Responsable publication : Solène ROCHETTE - contact@actio-juris.com

Article 2 : L'hébergeur

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SAS OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
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