Rappel sur la compétence territoriale
Nous vous rappelons que désormais la compétence territoriale des huissiers de justice est étendue à l’ensemble des ressorts des Tribunaux Judiciaires du département lorsque plusieurs d’entre eux sont implantés dans un département.
L'étude ACTIO JURIS, Huissiers de Justice associé à SAVIGNY-SUR-ORGE, est donc désormais territorialement compétente sur l'ensemble du département de l'Essonne, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
Pour exemple, vous habitez à Paris et vous souhaitez faire signifier une assignation à une personne habitant Auxerre pour l’informer que vous engagez un procès contre elle.
Avant, vous deviez vous tourner vers un huissier de justice dont l’étude se situait dans le ressort du TGI d’Auxerre.
Désormais, vous pouvez saisir un huissier de justice se situant dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Cette juridiction est en effet compétente pour les départements suivants : Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Yonne.
La compétence nationale des huissiers pour certains actes
Pour certains actes, la compétence de l’huissier devient nationale.
L'huissier pourra donc agir dans toute la France.
C'est notamment le cas pour :
du constat ;
du recouvrement de créances ;
des prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles ou effets mobiliers corporels ;